Les services assurés

Des consultations gratuites sont organisées dans différentes mairies du ressort du Tribunal de Grande Instance de Dieppe :

• Point d'accès au droit de Dieppe boulevard Clémenceau, tous les lundis de 9 heures à 12 heures sur rendez-vous à prendre au 02.35.06.61.69,
• Mairie de Neufchâtel en Bray tous les 3^éme lundis de chaque mois sur rendez-vous à prendre au 02.35.97.53.00
• Communauté de Commune Interregionnale Aumale - Blangy sur Bresle  tous les 1^er lundis de chaque mois sur rendez-vous à prendre au
  02 35 94 00 30.

Ces consultations ont pour but de donner un conseil ou une information juridique et d'orienter le justiciable vers un procès ou une éventuelle autre démarche.

Elles sont destinées aux personnes n'ayant pas d'avocat et sans conditions de  ressources.

Des consultations gratuites sont également organisées à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Dieppe:

• Centre d'Affaires, 1 quai de l'avenir 76200 Dieppe. Réservées aux artisans et commerçants. Tous les premiers vendredis de chaque mois sur rendez-vous à prendre au 02.32.18.23.23.

Le Barreau organise des permanences pénales afin d'assurer la présence d'un avocat auprès d'un justiciable lorsqu'elle est obligatoire ou possible et que celui-ci n'en a pas.

Tel est le cas dans le cadre d'une garde à vue, d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, devant le Tribunal Correctionnel pour une comparution immédiate, devant le juge des enfants pour les mineurs ayant commis des infractions.

Ces permanences ont pour but d'assurer l'assistance et la défense de justiciable qui n'ont pas d'avocat.

Il est également possible pour les personnes n'ayant pas d'avocat de demander au Bâtonnier à ce qu'un avocat leur soit commis d'office pour assurer leur défense.

L'avocat commis d'office n'intervient pas nécessairement au titre de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office interviendra au titre de l'aide juridictionnelle seulement si les revenus de la personne n'excèdent pas les plafonds fixés.

Ainsi, un avocat commis d'office peut demander des honoraires si les revenus de la personne excèdent les plafonds prévus.

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