» La CARPA du Barreau de Dieppe

Caisse Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA)

CARPAD
Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats de DIEPPE.

 

 

La CARPAD, outil d’auto-régulation de la profession d’Avocats, est une association (loi 1901) directement attachée à l’Ordre des Avocats du Barreau de DIEPPE ; elle est dirigée par un Conseil d’Administration dont sont membres de droit, le Bâtonnier, le Trésorier et le Secrétaire en exercice de l’Ordre des Avocats du Barreau de DIEPPE et deux autres administrateurs élus parmi l’ensemble des Avocats inscrits au Barreau de DIEPPE.

Les principales missions de la CARPAD telles que résultant de l’article 53-9 de la Loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont :

Organiser tous maniements de fonds

Dans le cadre de ses activités professionnelles, l’Avocat reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients. L’Avocat remet pour le compte de son client les fonds à la CARPAD par chèque ou virement indiquant de quelle opération il s’agit, qui est le donneur d’ordre et qui est le bénéficiaire de l’opération. Les fonds ne sont détenus qu’à titre temporaire par l’Avocat qui doit les transmettre à son client ou à l’adversaire voire à un tiers. Dans tous les cas, les maniements de fonds nécessitent une autorisation écrite préalable du client. Ainsi la représentation des fonds des clients est garantie.

Les fonds ne peuvent être retirés qu’après un contrôle préalable de la CARPAD qui établit le chèque sur la demande de l’Avocat. Ce procédé assure transparence et clarté des maniements de fonds.

En outre, chaque Avocat à l’obligation de souscrire une assurance insolvabilité « maniements de fonds ».

Enfin, la CARPAD à un rôle avéré dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent.

Gérer le fonctionnement du service de l’aide juridique et juridictionnelle

La CARPAD reçoit chaque année une dotation financière des pouvoirs publics qui permet de régler les différentes indemnisations dues aux Avocats, intervenus au titre de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation pénale et composition pénale et de l’assistance d’une personne détenue.

Contacter la CARPAD

Président de la CARPA:

Me Stéphane BARBIER
48 Boulevard du Général de Gaulle
76200 DIEPPE

Téléphone : 02.35.04.95.26
Télécopie : 02.35.84.57.68
avocats-dieppe@orange.fr