CARPAD
Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats de DIEPPE.

La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats est un organisme institué par la loi.

La CARPA de DIEPPE, outil d’auto-régulation de la profession d’Avocats, est une association (loi 1901) directement attachée à l’Ordre des Avocats du Barreau de DIEPPE ; elle est dirigée par un Conseil d’Administration dont sont membres de droit, le Bâtonnier et le Trésorier en exercice de l’Ordre des Avocats du Barreau de DIEPPE et cinq autres administrateurs élus parmi l’ensemble des Avocats inscrits au Barreau de DIEPPE.

Sur le plan national, elle est contrôlée par des organismes totalement indépendants.

Les principales missions de la CARPA de DIEPPE telles que résultant de l’article 53-9 de la Loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont :

Organiser tous maniements de fonds

Dans le cadre de ses activités professionnelles, l’Avocat reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients. L’Avocat remet pour le compte de son client les fonds à la CARPA par chèque ou virement indiquant de quelle opération il s’agit, qui est le donneur d’ordre et qui est le bénéficiaire de l’opération. Les fonds ne sont détenus qu’à titre temporaire par l’Avocat qui doit les transmettre à son client ou à l’adversaire voire à un tiers. Dans tous les cas, les maniements de fonds nécessitent une autorisation écrite préalable du client. Ainsi la représentation des fonds des clients est garantie.

Les fonds ne peuvent être retirés qu’après un contrôle préalable de la CARPA qui établit le chèque  ou le virement sur la demande de l’Avocat. Ce procédé assure transparence et clarté des maniements de fonds.

En outre, chaque Avocat à l’obligation de souscrire une assurance insolvabilité « maniements de fonds ».

Enfin, la CARPA à un rôle avéré dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent.

Gérer le fonctionnement du service de l’aide juridique et juridictionnelle

La CARPA reçoit chaque année une dotation financière des pouvoirs publics qui permet de régler les différentes indemnisations dues aux Avocats, intervenus au titre de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation pénale et composition pénale et de l’assistance d’une personne détenue.

Contacter la CARPAD

Président de la CARPA:

Maître Caroline ROTH
48 Boulevard du Général de Gaulle
76200 DIEPPE

Téléphone : 02.35.04.95.26
Télécopie : 02.35.84.57.68

secretariat@carpa-dieppe.fr

Information relative aux traitements de données personnelles réalisés par la CARPA

 Conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), nous informons les avocats, justiciables et représentants des prestataires et fournisseurs que des données à caractère personnel les concernant sont traitées par la CARPA de Dieppe.

Les informations collectées par la CARPA font en effet l’objet de traitements de données personnelles aux fins de gestion des maniements de fonds, gestion des crédits d’aide juridictionnelle et autres aides inhérentes à l’intervention des avocats, gestion de l’annuaire et de la conformité au RGPD, gestion de la comptabilité et des fournisseurs sur la base des dispositions légales en vigueur, de l’exercice d’une mission d’intérêt public et de l’exécution des contrats. L’ensemble des données personnelles traitées est nécessaire pour remplir les objectifs poursuivis.

Dans la limite de leurs attributions, les informations sont à destination exclusive du personnel habilité des sous-traitants de la CARPA, de son secrétariat, de son trésorier, de sa présidence et de ses administrateurs, de l’Union Nationale des CARPA, du Conseil National des Barreaux, de l’Ordre des avocats de Dieppe et des banques. Elles sont conservées jusqu’à dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable pour l’aide juridictionnelle, la gestion comptable et des fournisseurs. Elles sont conservées jusqu’à cinq ans pour la gestion des demandes de droit RGPD et jusqu’à deux ans pour les autres activités. 

Conformément à la réglementation en vigueur, les avocats et justiciables disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leurs décès.

Pour en savoir plus sur la gestion des données à caractère personnel et pour exercer les droits, un courrier peut être adressé au DPO à l’adresse suivante 48 Boulevard du Général de Gaulle, 76200, Dieppe ou par mail à l’adresse contactrgpd@carpa-dieppe.fr. Nous vous recommandons de joindre un justificatif d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).