Le chef d’entreprise confronté à l’inaptitude de son salarié

Par Maître Anne-Sophie DELAVAUD  (Juin 2011)

En droit du travail, aucun salarié ne peut, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions légales, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ou de son handicap.

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Les différents modes de fixation du loyer du bail comercial

Par Maître Sophie CATTELET  (Février 2011)

Si au-delà des autres éléments du fonds de commerce que constituent traditionnellement la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le matériel et les marchandises, le droit au bail fait figure de clef de voûte pour de nombreux commerçants dans la mesure où bien souvent ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur fonds, encore faut-il qu’ils s’entourent de précautions tant lors de la signature du contrat de bail qu’au cours de son exécution.

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La rupture conventionnelle

Par Maîtres Laetitia SUEUR et Matthieu ROUSSINEAU  (Septembre 2010)

Depuis le mois de juin 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, en dehors de tout licenciement ou de toute démission.

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Le droit de préemption des personnes publiques en cas de cessions de terrains et de commerces

(Avril 2011)

Créé par la Loi n°85-729 du 18 juillet 1985, le droit de préemption urbain permet aux collectivités publiques de se substituer à l’acquéreur d’un bien immobilier que son propriétaire a mis en vente en vue de réaliser un projet d’aménagement. L’existence de ce droit permet aux communes de devenir propriétaires de locaux commerciaux mis en vente, afin de préserver leur affectation commerciale, et ce, dans une volonté de sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre dans des centres-ville ou des quartiers

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